IKEA-Calendrier

Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site de demande à distance de bons d’achat dématérialisés en lien avec une activité commerciale (ci-après le « Site ») et leur utilisation par «l'Utilisateur».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Le Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Par l'utilisation du Site ou en soumettant le cas échéant du contenu, l’utilisateur déclare et confirme :

  • être le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle de ce contenu ;
  • que le contenu publié est exact ;
  • avoir au moins 18 ans ;

L’Utilisateur accepte et déclare en outre ne soumettre aucun contenu :

  • qu’il sait être faux, imprécis ou fallacieux ;
  • qui enfreint les dispositions légales et règlementaires en vigueur (notamment, mais sans s'y limiter, ceux qui régissent le droit d'auteur, les brevets, le secret commercial, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, ou la publicité mensongère) ;
  • qui serait préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ;
  • pour lequel il a été payé ou pour lequel il a reçu une rétribution par tout tiers ;
  • qui comporte des renseignements faisant référence à d'autres sites Web, adresses, adresses email, coordonnées ou numéros de téléphone ;
  • qui contient des virus, vers ou autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du Site est assurée par la Société Meubles IKEA France, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 425 rue Henri Barbusse 78 375 PLAISIR.

Le Directeur de la publication est Monsieur Walter Kadnar.

L'hébergeur du Site est la Société SELP DIGITAL SAS au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au Route de Ribérac, 24340 Mareuil en Périgord.

 

ARTICLE 3 : Définitions

« Destinataire » : ce terme désigne toute personne physique ou toute personne morale qui est destinataire du bon d’achat commandé par l’Utilisateur.

« Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.

« Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.

« Membre » : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

 

ARTICLE 4 : Services proposés et accès au Site

Le Site a pour vocation de permettre à l’Utilisateur d’offrir à une personne physique ou morale de commander un bon d’achat dématérialisé en lien avec une activité commerciale.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies sur le site. A ce titre, le Site ne garantit pas l’exactitude et la fiabilité des informations renseignées par l’Utilisateur.

En conséquence la responsabilité de IKEA et/ou du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission par l’Utilisateur relatif aux informations nécessaires à la bonne réception par le Destinataire.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Site.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur, droits sur la conception graphique, les représentations et les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout matériau ou information contenue sur le Site restent en toutes circonstances la propriété exclusive de IKEA. Rien dans les présentes CGU ni dans le contenu du Site ne sera interprété comme accordant directement ou implicitement une quelconque licence ou droit autre que celui de consulter le Site Internet.

La reproduction, en intégralité ou en partie, de tous documents, images, contenus publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite sans l’autorisation préalable de IKEA.

L’Utilisateur reconnait avoir été informé, et accepter, qu’en publiant un contenu, textes ou images, sur toute partie publique du Site, il accorde, pour la France et le monde entier, un droit de licence irrévocable, non-exclusif et à titre gratuit, pour capter, fixer, reproduire, modifier, et diffuser ce même contenu, dont il reconnait être pleinement détenteur de tous les droits, dans le but d’illustrer et d’alimenter des partages d’expérience, d’idées et de réflexions personnelles autour des concepts d’aménagement de la maison et de décoration intérieure ou extérieure.

L’Utilisateur garantit ne pas être lié à un contrat exclusif quel qu’il soit relatif à l’utilisation des contenus, textes et images, postés par lui-même. Il lui appartient de s’assurer que tout contenu diffusé par lui-même est totalement libre de droit à l’égard des tiers, notamment en matière propriété intellectuelle, et qu’il ne porte pas atteinte au droit à l’image et ni au droit de l’image des tiers. L’Utilisateur reconnait avoir obtenu les autorisations écrites nécessaires des tiers dont les images apparaîtraient sur les contenus diffusés et partagés par ses soins, et notamment les autorisations de tous les représentants légaux des enfants, dont l’image serait représentée. A ce titre, l’Utilisateur garanti IKEA contre toute revendication et tout recours que pourraient exercer des tiers à l’occasion de la reproduction, de la publication ou de la diffusion de ses contenus.

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

En adhérant à ces conditions générales, vous consentez à ce que IKEA, en qualité de responsable du traitement, traite ces données collectées pour la réalisation du présent contrat de vente. Ces données sont destinées uniquement aux services internes et à ses prestataires de services agissant dans le cadre de la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la finalité précédemment décrite.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement. Vous disposez également d’un droit à la limitation des traitements réalisés sur vos données.

Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : Meubles IKEA France SAS – département protection des données – 425 rue Henri Barbusse – 78370 Plaisir ou par mail à l’adresse: cil.ikeafrance@ikea.com.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur la Charte de protection des données disponible sur www.IKEA.fr.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité

IKEA peut interrompre tout ou partie de l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. IKEA n’est en aucun cas responsable de ces interruptions ni des conséquences qui peuvent en découler. IKEA peut également modifier ou supprimer certaines des fonctionnalités du Site.

Vous reconnaissez en outre accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. En conséquence, IKEA ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants des Services offerts par le Site tels notamment des problèmes de communication dus à votre fournisseur d’accès Internet (lenteur ou interruption). IKEA ne prend donc pas d’engagement concernant les performances et les modifications du Site qui peuvent intervenir en raison notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

A ce titre, IKEA ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données relatifs à des problèmes techniques indépendants de IKEA ou de ses prestataires ;
  • en cas de survenance d’un problème technique rendant les données illisibles ou impossibles à traiter entraînant l’envoi de la carte cadeau à une adresse électronique fausse, erronée ou incomplète ;

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du Site et à cette fin garantissez que l’utilisation du Site ne vise pas à servir des intérêts contraires à la sécurité, à la sûreté, aux règles d’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne pouvez ainsi tenir responsable IKEA pour toute réclamation et/ou procédure faite à votre encontre du fait de cette utilisation.

IKEA décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site aux usages spécifiques que vous en faites. IKEA n’offre aucune garantie de non intrusion. IKEA n’est pas responsable envers vous de dommages ou altérations de votre équipement, y compris mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables.

En tout état de cause, la réparation qui pourrait être consentie par IKEA ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes de données.

 

ARTICLE 8 : Évolution des CGU

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions d’utilisation.

 

ARTICLE 9 : Durée

La durée des présentes conditions d’utilisation est indéterminée. Elles produisent leurs effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles sont compétents.